Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie (Articles 1 à 37)
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie (Articles 1 à 12)
Chapitre II : Election des membres des chambres de commerce et d'industrie (Articles 13 à 37)
Section 1 : Etablissement des listes électorales. (Articles 13 à 18)
Section 2 : Candidatures. (Articles 19 à 20)
Section 3 : Opérations électorales. (Articles 21 à 23)
Section 4 : Du vote par correspondance. (Articles 24 à 26)
Section 5 : Du vote électronique. (Articles 27 à 32)
Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie. (Articles 33 à 37)
Titre II : Des chambres régionales de commerce et d'industrie. (Articles 38 à 42)
Titre IV : Dispositions communes (Articles 44 à 54)
Titre V : Dispositions diverses et finales. (Articles 55 à 61)
ABROGÉTitre V : Dispositions transitoires et finales.
Article 52
Version en vigueur du 22/06/2004 au 01/01/2010Version en vigueur du 22 juin 2004 au 01 janvier 2010
Abrogé par Décret n°2009-1774
du 30 décembre 2009 - art. 7
Modifié par Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 - art. 4 () JORF 22 juin 2004
Les crédits inscrits au budget des compagnies consulaires ont un caractère limitatif, sous réserve des aménagements à cette règle résultant d'un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie pour tenir compte de leurs besoins spécifiques, notamment en matière industrielle et commerciale, ou pour faire face à des dépenses obligatoires.