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ABROGÉTitre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie (Articles 1 à 37)
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie (Articles 1 à 12)
Chapitre II : Election des membres des chambres de commerce et d'industrie (Articles 13 à 37)
Section 1 : Etablissement des listes électorales. (Articles 13 à 18)
Section 2 : Candidatures. (Articles 19 à 20)
Section 3 : Opérations électorales. (Articles 21 à 23)
Section 4 : Du vote par correspondance. (Articles 24 à 26)
Section 5 : Du vote électronique. (Articles 27 à 32)
Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie. (Articles 33 à 37)
Titre II : Des chambres régionales de commerce et d'industrie. (Articles 38 à 42)
Titre IV : Dispositions communes (Articles 44 à 54)
Titre V : Dispositions diverses et finales. (Articles 55 à 61)
ABROGÉTitre V : Dispositions transitoires et finales.
Article 18
Version en vigueur du 22/06/2004 au 27/03/2007Version en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 - art. 1 () JORF 22 juin 2004
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues aux articles L. 25, L. 27 et R. 13 à R. 15-7 du code électoral.
Le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la chambre de commerce et d'industrie a son siège.