Article 39
Abrogé par DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 43
L'alinéa 2 de l'article 15 relatif à la formation continue obligatoire organisée chaque année est applicable à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux greffiers titularisés à partir du 1er janvier 2001.