Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

En vigueur du 31/05/2003 au 01/11/2015En vigueur du 31 mai 2003 au 01 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

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Article 39

Version en vigueur du 31/05/2003 au 01/11/2015Version en vigueur du 31 mai 2003 au 01 novembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 43

L'alinéa 2 de l'article 15 relatif à la formation continue obligatoire organisée chaque année est applicable à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux greffiers titularisés à partir du 1er janvier 2001.