Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

En vigueur du 31/05/2003 au 01/11/2015En vigueur du 31 mai 2003 au 01 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

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Article 33

Version en vigueur du 31/05/2003 au 01/11/2015Version en vigueur du 31 mai 2003 au 01 novembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 43

Les greffiers régis par le présent décret peuvent être placés en position de détachement si l'intérêt du service le permet.

Aucun greffier ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins trois ans de services en qualité de titulaire.