Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

En vigueur du 31/05/2003 au 06/04/2005En vigueur du 31 mai 2003 au 06 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

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Article 19

Version en vigueur du 31/05/2003 au 06/04/2005Version en vigueur du 31 mai 2003 au 06 avril 2005

Abrogé par Décret n°2005-318 du 30 mars 2005 - art. 7 () JORF 6 avril 2005

Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés au corps des greffiers.