Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 13/03/1969 au 01/01/2012En vigueur du 13 mars 1969 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 76

Version en vigueur du 13/03/1969 au 01/01/2012Version en vigueur du 13 mars 1969 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-2049 du 30 décembre 2011 - art. 4

Les agents diplomatiques et consulaires qui, avant la date de publication du présent décret, auront été placés dans la position de disponibilité sur demande prévue à l'article 30 du décret n° 51-1105 du 19 septembre 1951 seront maintenus dans cette position jusqu'à expiration de leurs droits.