Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 28/10/1998 au 31/12/2006En vigueur du 28 octobre 1998 au 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 34-6

Version en vigueur du 28/10/1998 au 31/12/2006Version en vigueur du 28 octobre 1998 au 31 décembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006
Créé par Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 2 () JORF 28 octobre 1998

Lorsque l'application des articles 34, 34-2, 34-3 et 34-5 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication.