Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 01/01/2000 au 27/05/2009En vigueur du 01 janvier 2000 au 27 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 62

Version en vigueur du 01/01/2000 au 27/05/2009Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 27 mai 2009

Modifié par Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 11 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les ambassadeurs de France et les ministres plénipotentiaires ont vocation aux emplois de chef de mission diplomatique.

A titre exceptionnel, il peut être fait appel pour occuper ces emplois à des conseillers des affaires étrangères hors classe (cadre général et cadre d'Orient).

Les agents diplomatiques chargés d'une ambassade bénéficient pendant la durée de leur mission du rang et des prérogatives d'ambassadeur.

En cas d'absence du chef de mission, l'intérim est assuré par l'agent occupant l'emploi diplomatique le plus élevé.