Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 22/11/2005 au 01/01/2017En vigueur du 22 novembre 2005 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 33-3

Version en vigueur du 22/11/2005 au 01/01/2017Version en vigueur du 22 novembre 2005 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2017-593 du 21 avril 2017 - art. 5
Modifié par Décret n°2005-1436 du 15 novembre 2005 - art. 6 () JORF 22 novembre 2005

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères, après avis de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.

Le ministre des affaires étrangères arrête les conditions d'organisation des concours et nomme les membres du jury parmi lesquels figure obligatoirement un membre de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.