Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive.

En vigueur du 06/10/1990 au 01/01/2020En vigueur du 06 octobre 1990 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 6

Version en vigueur du 06/10/1990 au 01/01/2020Version en vigueur du 06 octobre 1990 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-1043 du 10 octobre 2019 - art. 2
Modifié par Décret 90-893 1990-10-01 art. 2 JORF 6 octobre 1990
Modifié par Décret 89-573 1989-08-16 art. 3 JORF 19 août 1989

En application du 2° de l'article 5 ci-dessus, les professeurs d'éducation physique et sportive sont recrutés, dans la limite d'une nomination pour neuf titularisations prononcées l'année précédente au titre du 1° de l'article 5 ci-dessus, parmi :

1° Les enseignants titulaires possédant la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou un titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique ou justifiant avoir satisfait aux épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier de dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq en qualité de titulaire ;

2° Les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et les professeurs d'enseignement général de collège appartenant à une section comportant l'enseignement de l'éducation physique et sportive. Ces candidats doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier de quinze années de services effectifs d'enseignement, dont dix en qualité de titulaire.