Article 65
Abrogé par Décret n°2011-1850
du 9 décembre 2011 - art. 13
Les avis donnés pour l'avancement des personnels contractuels techniques et administratifs du C.N.R.S. en application de l'article 26 du décret du 9 décembre 1959 susvisé sont valables, si la décision du directeur général n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade du corps de fonctionnaires créé par le présent décret et correspondant, en application des tableaux des sections III et IV du chapitre I du titre II de ce décret, aux catégories d'agents contractuels au titre desquels ces avis ont été recueillis.