Article 22
Version en vigueur du 06/04/1991 au 28/06/2005Version en vigueur du 06 avril 1991 au 28 juin 2005
Le secrétaire perpétuel ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le secrétaire perpétuel adjoint exerce les fonctions d'ordonnateur.
Article 22
Le secrétaire perpétuel ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le secrétaire perpétuel adjoint exerce les fonctions d'ordonnateur.