Article 17
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à la - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Décret n°97-860 du 18 septembre 1997 - art. 1 () JORF 21 septembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
La première réunion du conseil supérieur intervient dans le mois suivant la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel.