Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En vigueur du 01/01/1998 au 01/01/2001En vigueur du 01 janvier 1998 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Article 13

Version en vigueur du 01/01/1998 au 01/01/2001Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 01 janvier 2001

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à la - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Décret n°97-860 du 18 septembre 1997 - art. 1 () JORF 21 septembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au vice-président du Conseil d'Etat et au ministre de la justice ainsi qu'aux mandataires habilités à représenter les listes de candidats.