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TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 35 à 44-1)
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 45 à 56)
Article 7
Version en vigueur du 03/08/1999 au 03/05/2007Version en vigueur du 03 août 1999 au 03 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 218 () JORF 3 mai 2007
Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé peuvent présenter leur candidature au concours suivant.