Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire.

En vigueur du 03/08/1999 au 03/05/2007En vigueur du 03 août 1999 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026

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Article 7

Version en vigueur du 03/08/1999 au 03/05/2007Version en vigueur du 03 août 1999 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 218 () JORF 3 mai 2007

Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé peuvent présenter leur candidature au concours suivant.