Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du 13/07/2001 au 01/11/2006En vigueur du 13 juillet 2001 au 01 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 18

Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/11/2006Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 novembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Assure un intérim l'agent désigné pour gérer sur place un poste temporairement vacant situé hors de ses résidences administrative et familiale.

Pendant la durée de l'intérim, l'agent peut bénéficier de l'indemnité de mission applicable dans le territoire d'outre-mer considéré si le poste est situé dans un territoire d'outre-mer différent de celui de sa résidence ou de l'indemnité de tournée dans le cas contraire.

Le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être versée à l'agent varie dans les mêmes conditions que celles prévues pour la mission ou la tournée, selon le cas.