Décret n°86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège

En vigueur du 01/09/1990 au 07/09/1999En vigueur du 01 septembre 1990 au 07 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 27

Version en vigueur du 01/09/1990 au 07/09/1999Version en vigueur du 01 septembre 1990 au 07 septembre 1999

Abrogé par Décret n°99-760 du 3 septembre 1999 - art. 14 () JORF 7 septembre 1999
Modifié par Décret 89-673 1989-09-19 art. 10 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1990

La commission administrative paritaire créée auprès du recteur de chaque académie conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret demeure, jusqu'à l'expiration du mandat en cours de ses membres, compétente à l'égard des professeurs d'enseignement général de collège hors classe.