Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte

En vigueur du 07/12/2005 au 16/05/2006En vigueur du 07 décembre 2005 au 16 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2012

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Article 84-3

Version en vigueur du 07/12/2005 au 16/05/2006Version en vigueur du 07 décembre 2005 au 16 mai 2006

Création Décret n°2005-1506 du 5 décembre 2005 - art. 4 () JORF 7 décembre 2005

La rétribution est réglée par le trésorier-payeur général de la collectivité départementale sur production de l'acte de désignation par le bâtonnier et d'un document justifiant de l'intervention visée par l'officier ou l'agent de police judiciaire et comportant le nom de l'avocat ou de la personne agréée, celui de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention.



NOTA : Décret 2005-1506 du 5 décembre 2005 art. 6 : L'article 4 est applicable aux interventions achevées postérieurement à la date de publication du présent décret.