Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte

En vigueur du 07/12/2005 au 16/05/2006En vigueur du 07 décembre 2005 au 16 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Copie des décisions du bureau ou de son président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire :

1° A l'avocat ou à la personne agréée et aux officiers publics ou ministériels désignés pour prêter leur concours aux bénéficiaires ;

2° Au trésorier-payeur général ;

3° Au greffe de la juridiction compétente.