Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.

En vigueur depuis le 29/11/1933En vigueur depuis le 29 novembre 1933

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2005

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Article 100

Version en vigueur depuis le 29/11/1933Version en vigueur depuis le 29 novembre 1933

Néanmoins, l'héritier, la veuve et la femme divorcée ou séparée peuvent ne proposer leurs exceptions dilatoires qu'après l'échéance des délais pour faire inventaire et délibérer.