Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.

En vigueur du 29/11/1933 au 28/07/1993En vigueur du 29 novembre 1933 au 28 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2005

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Article 16

Version en vigueur du 29/11/1933 au 28/07/1993Version en vigueur du 29 novembre 1933 au 28 juillet 1993

Abrogé par Décret 93-955 1933-07-26 art. 5 JORF 28 juillet 1993

Les juges de paix connaissent des actions en validité et en nullité d'offres réelles autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes, lorsque l'objet du litige n'excède pas les limites de leur compétence.