Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

En vigueur du 21/11/2004 au 25/05/2008En vigueur du 21 novembre 2004 au 25 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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Article 303

Version en vigueur du 21/11/2004 au 25/05/2008Version en vigueur du 21 novembre 2004 au 25 mai 2008

Modifié par Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004 - art. 3 () JORF 21 novembre 2004

Le présent décret est applicable à Mayotte dans les conditions définies aux articles 1509, 1510 et 1511 du nouveau code de procédure civile.



Décret 2004-1234 du 20 novembre 2004 art. 5 : Le décret n° 2004-1234 est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.

Le décret n° 2004-1234 (article 3) crée un article 303 dans le décret n° 92-755. Or, cet article existait déjà et modifiait le décret n° 67-18 (art. 7-1). Il a été décidé de considérer cette création comme une modification pour la compréhension du texte.