Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

En vigueur du 26/12/1996 au 05/06/2008En vigueur du 26 décembre 1996 au 05 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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Article 29

Version en vigueur du 26/12/1996 au 05/06/2008Version en vigueur du 26 décembre 1996 au 05 juin 2008

Modifié par Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 - art. 6 () JORF 26 décembre 1996

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire.