Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

En vigueur du 05/08/1992 au 01/12/2010En vigueur du 05 août 1992 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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Article 13

Version en vigueur du 05/08/1992 au 01/12/2010Version en vigueur du 05 août 1992 au 01 décembre 2010

La procédure est orale.

Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.