Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

En vigueur du 26/12/1996 au 01/12/2010En vigueur du 26 décembre 1996 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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Article 14

Version en vigueur du 26/12/1996 au 01/12/2010Version en vigueur du 26 décembre 1996 au 01 décembre 2010

Modifié par Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 - art. 4 () JORF 26 décembre 1996

En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.