Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

En vigueur du 01/12/2002 au 01/01/2010En vigueur du 01 décembre 2002 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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Article 47-4

Version en vigueur du 01/12/2002 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 décembre 2002 au 01 janvier 2010

Création Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 - art. 10 () JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002

Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le titulaire du compte qui se ferait remettre, dans le mois suivant la saisie, un montant supérieur à celui qui peut être mis à sa disposition en application des articles qui précèdent peut être condamné, à la demande du créancier, à restituer les sommes indûment perçues et à des dommages et intérêts.