Code pénal (ancien)

En vigueur du 01/01/1978 au 24/07/1987En vigueur du 01 janvier 1978 au 24 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 350

Version en vigueur du 01/01/1978 au 24/07/1987Version en vigueur du 01 janvier 1978 au 24 juillet 1987

Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 31 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Création Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Modifié par Loi 1898-04-19 art. 2 JORF 21 avril 1898

La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de 500 F à 20.000 F contre les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou l'incapable, ou en ayant la garde.