Voir le sommaire du texte consolidé
Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti. (Articles 1 à 6-1)
Section II : Les assemblées générales de copropriétaires. (Articles 7 à 21)
Section III : Le conseil syndical. (Articles 22 à 27)
Section IV : Le syndic. (Articles 28 à 39)
Section V : Dispositions particulières aux syndicats coopératifs. (Articles 40 à 42)
Section VI : Les unions de syndicats de copropriétaires. (Articles 43 à 45)
Section VII : Procédure. (Articles 46 à 62-14)
ABROGÉ
Article 57ABROGÉ
Article 58
Section VIII : Dispositions diverses. (Articles 63 à 66)
Article 29
Version en vigueur du 14/06/1986 au 01/09/2004Version en vigueur du 14 juin 1986 au 01 septembre 2004
Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 7 JORF 14 juin 1986
Les conditions de la rémunération du syndic sous réserve, le cas échéant, de la réglementation y afférente ainsi que les modalités particulières d'exécution de son mandat sont fixées, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret, par l'assemblée générale, à la majorité prévue par l'article 24 de cette loi.
La décision d'ouvrir un compte séparé est prise dans les conditions de majorité prévues à l'article 25 de la même loi.