Décret n°86-768 du 9 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET 67223 DU 17-03-1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65557 DU 10-07-1965 MODIFIEE FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS

JORF du 14 juin 1986
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