Voir le sommaire du texte consolidé
Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti. (Articles 1 à 6-1)
Section II : Les assemblées générales de copropriétaires. (Articles 7 à 21)
Section III : Le conseil syndical. (Articles 22 à 27)
Section IV : Le syndic. (Articles 28 à 39)
Section V : Dispositions particulières aux syndicats coopératifs. (Articles 40 à 42)
Section VI : Les unions de syndicats de copropriétaires. (Articles 43 à 45)
Section VII : Procédure. (Articles 46 à 62-14)
ABROGÉ
Article 57ABROGÉ
Article 58
Section VIII : Dispositions diverses. (Articles 63 à 66)
Article 62-9
Version en vigueur du 15/02/1995 au 04/06/2004Version en vigueur du 15 février 1995 au 04 juin 2004
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 8 () JORF 15 février 1995
L'administrateur provisoire, ou le syndic si ce pouvoir lui est maintenu, adresse copie aux copropriétaires de la ou des décisions prises et joint, s'il y a lieu, l'appel de fonds correspondant.