Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration *IRA*

En vigueur du 01/09/2007 au 01/09/2019En vigueur du 01 septembre 2007 au 01 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

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Article 15

Version en vigueur du 01/09/2007 au 01/09/2019Version en vigueur du 01 septembre 2007 au 01 septembre 2019

Abrogé par Décret n°2019-86 du 8 février 2019 - art. 56
Modifié par Décret n°2007-1247 du 20 août 2007 - art. 1 () JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2007

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris au plus tard à la date de proclamation des résultats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration détermine les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de chaque institut.

Les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours par décision du ministre de la fonction publique.

Les élèves de chaque institut sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Dès leur nomination les intéressés perçoivent une rémunération.