Décret n°97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

En vigueur du 01/08/1995 au 01/01/2012En vigueur du 01 août 1995 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 27

Version en vigueur du 01/08/1995 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 - art. 30

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des contrôleurs des services techniques du matériel ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.