Article 20
Abrogé par Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 - art. 30
Les services accomplis par les agents visés aux articles 16, 17 et 19 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Décret n°97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012