Décret n°97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

En vigueur du 01/08/1995 au 01/01/2012En vigueur du 01 août 1995 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 8

Version en vigueur du 01/08/1995 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 - art. 30

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.