Décret n°96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture

En vigueur du 01/09/2000 au 03/05/2007En vigueur du 01 septembre 2000 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2011

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Article 32

Version en vigueur du 01/09/2000 au 03/05/2007Version en vigueur du 01 septembre 2000 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 140 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2000-772 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 6 août 2000 en vigueur le 1er septembre 2000
Modifié par Décret n°2000-772 du 1 août 2000 - art. 2 () JORF 6 août 2000 en vigueur le 1er septembre 2000

Les attributions dévolues par les lois et règlements aux techniciens des travaux forestiers de l'Etat, aux techniciens supérieurs des services vétérinaires, aux techniciens de génie rural et aux techniciens d'agriculture sont exercées par les techniciens régis par le présent décret, compte tenu de leur spécialité.