Les techniciens de génie rural régis par le décret n° 65-788 du 6 septembre 1965, appartenant au grade de technicien, promus au grade de technicien principal entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1994, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994.

Les fonctionnaires bénéficiaires de cette disposition continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de technicien principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.