Article 25
Abrogé par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 140 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2000-772 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 6 août 2000 en vigueur le 1er septembre 2000
Pour une période provisoire de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un concours spécial, ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements publics, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services publics, est substitué au concours interne prévu au 2° de l'article 5 ci-dessus.
Le programme des épreuves et les modalités d'organisation générale de ce concours spécial sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'agriculture et de la fonction publique.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.