Sont intégrés dans le grade de chef technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret, au 1er août 1994, au 1er août 1995 et au 1er août 1996, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances au titre de chacune des années respectivement concernées, les membres du grade provisoire de chef technicien créé à l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, inscrits sur une liste d'aptitude établie, au titre de chacune des années, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.

Sont intégrés, au 1er janvier 1997, dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret, les membres du grade provisoire de chef technicien créé à l'article 14 ci-dessus n'ayant pas bénéficié des dispositions de l'alinéa précédent et placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :

GRADE d'origine

GRADE d'intégration

ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

Chef technicien (grade provisoire)

Chef technicien

7e échelon :

- après 4 ans

8e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.

- avant 4 ans

7e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans.

6e échelon :

- après 2 ans

7e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

- avant 2 ans

6e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

5e échelon :

- après 2 ans 6 mois

6e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.

- avant 2 ans 6 mois

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

4e échelon :

- après 3 ans

5e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.

- avant 3 ans

4e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon :

- après 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

- avant 1 an

2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

2e échelon :

- après 2 ans

2e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

- avant 2 ans

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté.