Décret n°96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture

En vigueur du 03/05/2007 au 08/05/2009En vigueur du 03 mai 2007 au 08 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2011

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Article 6

Version en vigueur du 03/05/2007 au 08/05/2009Version en vigueur du 03 mai 2007 au 08 mai 2009

Modifié par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 136 () JORF 3 mai 2007

La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixés, pour chaque spécialité, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

L'organisation de chaque concours et la nomination des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Pour chaque spécialité, les emplois ouverts au titre de l'un des concours, externe ou interne, et non pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours dans la limite du nombre total de places offertes aux deux concours.

Les emplois demeurant non pourvus au titre d'un concours dans une spécialité peuvent être reportés sur les autres spécialités du même concours et, dans la limite de 25 % du nombre de places offertes aux deux concours, sur les autres spécialités de l'autre concours.