Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes.

En vigueur du 05/02/2004 au 01/01/2009En vigueur du 05 février 2004 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 17

Version en vigueur du 05/02/2004 au 01/01/2009Version en vigueur du 05 février 2004 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - art. 41
Modifié par Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004

La commission d'avancement prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est composée ainsi qu'il suit :

L'inspecteur général des services des affaires maritimes, président ;

Un administrateur général des affaires maritimes désigné par le ministre chargé de la marine marchande ;

Un officier général de marine désigné par le ministre de la défense.

Le directeur du personnel à l'administration centrale de la marine marchande assiste à titre consultatif aux réunions de la commission.

La commission présente au ministre chargé de la marine marchande ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.