Décret n°76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de l'air.

En vigueur du 26/05/2000 au 01/01/2009En vigueur du 26 mai 2000 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 32

Version en vigueur du 26/05/2000 au 01/01/2009Version en vigueur du 26 mai 2000 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 40
Modifié par Décret n°2000-448 du 24 mai 2000 - art. 2 () JORF 26 mai 2000

Peuvent faire acte de candidature aux concours prévus par l'article 31 du présent décret les officiers de carrière de l'armée de l'air du grade de commandant ou de lieutenant-colonel en position d'activité âgés, au 1er janvier de l'année du concours, de plus de trente-cinq ans pour les commandants et de plus de quarante ans pour les lieutenants-colonels.