Décret n°76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de l'air.

En vigueur du 01/01/1976 au 04/05/2004En vigueur du 01 janvier 1976 au 04 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 16

Version en vigueur du 01/01/1976 au 04/05/2004Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 04 mai 2004

Les nominations prévues au titre des articles 9 et 11 ci-dessus, d'une part, et celles prévues au titre des articles 12 et 13 ci-dessus, d'autre part, sont prononcées chaque année dans la limite globale de 20 p. 100, pour chacun de ces groupes d'articles, du nombre d'élèves commissaires de l'air admis par concours la même année à l'école du commissariat de l'air au titre de l'article 6 ci-dessus.