Décret n°76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de l'air.

En vigueur du 01/01/1976 au 29/05/2001En vigueur du 01 janvier 1976 au 29 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 13

Version en vigueur du 01/01/1976 au 29/05/2001Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 29 mai 2001

Peuvent être également recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de l'air, au grade de commissaire capitaine, par concours sur épreuves qui peut comporter des matières à option, les commissaires capitaines et les commissaires lieutenants de réserve servant en situation d'activité depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours et âgés, à cette date, de plus de vingt-neuf ans.

Les commissaires capitaines recrutés au titre du présent article sont nommés à ce grade le 1er août de l'année de leur recrutement ; ceux d'entre eux qui étaient commissaires capitaines de réserve conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade. A même date de prise de rang, les intéressés sont inscrits sur la liste d'ancienneté dans l'ordre du classement au concours.