Décret n°95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics

En vigueur du 17/01/2006 au 30/12/2006En vigueur du 17 janvier 2006 au 30 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2006

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Article 17

Version en vigueur du 17/01/2006 au 30/12/2006Version en vigueur du 17 janvier 2006 au 30 décembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 - art. 34 (V) JORF 30 décembre 2006
Modifié par Décret n°2006-48 du 10 janvier 2006 - art. 5 () JORF 17 janvier 2006

Deux concours sont organisés pour le recrutement des aides de laboratoire :

1° Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme professionnel homologué au niveau V, en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique ;

2° Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent justifier de deux années au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.

Les emplois mis aux concours au titre du 1 et du 2 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.