Décret n°95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics

En vigueur du 17/01/2006 au 30/12/2006En vigueur du 17 janvier 2006 au 30 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 16

Version en vigueur du 17/01/2006 au 30/12/2006Version en vigueur du 17 janvier 2006 au 30 décembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 - art. 34 (V) JORF 30 décembre 2006
Modifié par Décret n°2006-48 du 10 janvier 2006 - art. 4 () JORF 17 janvier 2006

Les aides de laboratoire sont recrutés :

1° Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessous ;

2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie C. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, d'au moins neuf années de services publics.