Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau d'assimilation suivant :

SITUATION

dans le corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile

SITUATION

dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile

Grades, classes, échelons

Chef de service administratif

Attaché principal d'administration

de 1re classe

5e échelon

2e échelon

4e échelon

1er échelon

3e échelon :

- plus de 1 an

1er échelon

- moins de 1 an

3e échelon provisoire

2e échelon :

- plus de 1 an

3e échelon provisoire

- moins de 1 an

2e échelon provisoire

1er échelon :

- plus de 1 an

2e échelon provisoire

- moins de 1 an

1er échelon provisoire

Attaché d'administration

Attaché d'administration

12e échelon

12e échelon

11e échelon

11e échelon

10e échelon

10e échelon

9e échelon

9e échelon

8e échelon

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.