Décret n°95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile

En vigueur du 01/08/1995 au 01/01/2008En vigueur du 01 août 1995 au 01 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

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Article 20

Version en vigueur du 01/08/1995 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 janvier 2008

Abrogé par Décret n°2008-404 du 25 avril 2008 - art. 10 (Ab)
Modifié par Décret n°97-460 du 2 mai 1997 - art. 17 () JORF 10 mai 1997 en vigueur le 1er août 1995

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile depuis au moins deux ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.