Décret n°95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile

En vigueur du 01/10/1994 au 01/01/2008En vigueur du 01 octobre 1994 au 01 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

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Article 1

Version en vigueur du 01/10/1994 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 octobre 1994 au 01 janvier 2008

Abrogé par Décret n°2008-404 du 25 avril 2008 - art. 10 (Ab)

Les attachés d'administration de l'aviation civile constituent un corps de catégorie A au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.