Décret n°95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile

En vigueur du 01/08/1995 au 01/01/2008En vigueur du 01 août 1995 au 01 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

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Article 16

Version en vigueur du 01/08/1995 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 janvier 2008

Abrogé par Décret n°2008-404 du 25 avril 2008 - art. 10 (Ab)
Modifié par Décret n°97-460 du 2 mai 1997 - art. 14 () JORF 10 mai 1997 en vigueur le 1er août 1995

Les attachés d'administration nommés au choix au grade d'attaché principal d'administration de 2e classe sont classés dans ce grade conformément au tableau figurant à l'article 15 ci-dessus.