Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

En vigueur du 29/11/1994 au 03/05/2007En vigueur du 29 novembre 1994 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 14

Version en vigueur du 29/11/1994 au 03/05/2007Version en vigueur du 29 novembre 1994 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 22 () JORF 3 mai 2007

Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés aux corps mentionnés à l'article 1er.